Conditions Générales de Vente
La Miellerie des Eparres
Version Septembre 2026
1. Editeur du site
Le présent site Miellerie des Éparres est édité par :
Miellerie des Éparres
Entreprise individuelle – Apiculteur récoltant
SIRET : 883 080 798
Adresse : Miellerie des Éparres, 496 route du Berthon, 38300 Les Éparres, France
Email : miellerie.eparres@gmail.com
Téléphone : 06 27 75 13 75
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site.
2. Produits
Les produits proposés à la vente sont issus de la production artisanale de la Miellerie des Éparres :
-
miels,
-
produits de la ruche,
-
préparations ou confiseries.
Les descriptions sont réalisées avec soin. Les photographies sont non contractuelles.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), TTC. Ils peuvent être modifiés à tout moment, mais le prix appliqué est celui affiché au moment de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
4. Commande
La commande est validée lorsque :
-
le client a rempli son panier,
-
accepté les Conditions Générales de Vente,
-
procédé au paiement.
La Miellerie des Éparres se réserve le droit de refuser une commande en cas de problème de paiement ou de litige antérieur.
5. Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont :
-
Carte bancaire (via Wix Payments / Stripe)
Les paiements sont sécurisés. Aucune donnée bancaire n’est stockée par la Miellerie des Éparres.
6. Livraison
Les livraisons sont proposées en France métropolitaine via :
-
Colissimo
-
Retrait à la miellerie : Miellerie des Éparres, 496 route du Berthon, 38300 Les Éparres.
Délais indicatifs : 2 à 5 jours ouvrés après expédition. Les frais de livraison sont affichés lors de la commande.
En cas de retard ou de colis perdu, le client peut contacter : miellerie.eparres@gmail.com.
7. Rétractation
Conformément à l’article L221‑18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Selon les exceptions légales, le droit de rétractation ne s’applique pas :
-
aux produits alimentaires périssables,
-
aux produits ouverts ou consommés,
-
aux produits personnalisés.
Pour exercer ce droit : miellerie.eparres@gmail.com.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur de la miellerie.
8. Retours et remboursements
Le retour des produits vendu par la Miellerie des Eparres n'est pas permis.
9. Garanties
Les produits bénéficient des garanties légales :
-
garantie de conformité (articles L217‑4 à L217‑14),
-
garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
10. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Elles sont gérées conformément au RGPD.
Le client dispose d’un droit d’accès, rectification, suppression et opposition. Contact : miellerie.eparres@gmail.com
Le site est hébergé par Wix, avec stockage principal en Irlande et Allemagne, et réplication aux États‑Unis sous Clauses Contractuelles Types (SCC).
11. Médiation
Conformément à l’article L612‑1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur recommandé : Médiation de la Consommation – AME Site : https://www.mediationconso-ame.com
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile de l’acheteur ou du professionnel selon les règles légales.
13. Conditions générales de vente spécifiques à l'abonnement à une formule de parrainage de ruche par un client particulier
13.1 Objet du parrainage
Le parrainage de ruche consiste pour le client (« le Parrain ») à soutenir une ruche appartenant à la Miellerie des Eparres. Le parrainage n’emporte aucun transfert de propriété de la ruche, des abeilles ou du matériel apicole. Le Parrain bénéficie d’un ensemble de services et d’avantages décrits sur la page d’abonnement à une formule de parrainage et dans les présentes Conditions Générales de Vente.
13.2. Durée du parrainage
Le parrainage est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de la date de paiement. Le contrat n’est ni résiliable, ni remboursable avant son terme, sauf cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et aux usages du secteur apicole.
13.2.1 Cas de force majeure permettant la résiliation ou l’adaptation du parrainage par la Miellerie des Eparres.
Sont considérés comme des cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs empêchant l’exécution normale du parrainage. À ce titre, peuvent notamment être qualifiés de force majeure :
- Événements naturels exceptionnels :
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tempêtes violentes
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inondations
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sécheresses extrêmes
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incendies naturels
-
gel prolongé ou exceptionnel
-
phénomènes climatiques destructeurs affectant les ruches
- Catastrophes sanitaires touchant les abeilles
-
mortalité massive et imprévisible des colonies
-
contamination généralisée par un parasite ou une maladie (ex. varroa, loque, nosémose)
-
intoxication aiguë liée à un événement extérieur (pollution, pesticides accidentels)
- Catastrophes technologiques ou accidentelles
-
incendie du rucher ou des installations
-
destruction accidentelle du matériel apicole
-
effondrement ou dégradation majeure du site d’exploitation
- Restrictions administratives ou légales
-
interdiction d’accès au rucher par arrêté préfectoral
-
obligation de déplacement ou destruction des ruches imposée par les autorités
-
mesures sanitaires ou de sécurité empêchant les visites ou le suivi
- Événements humains extérieurs à l’apiculteur
-
actes de vandalisme ou destruction volontaire des ruches
-
vol des colonies ou du matériel
-
impossibilité d’accès au site due à un événement extérieur (travaux, fermeture administrative, danger)
En cas de force majeure :
-
La Miellerie Eparres informe le Parrain dans les meilleurs délais.
-
Le contrat peut être :
-
adapté (affectation à une autre ruche),
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suspendu,
-
ou résilié sans indemnité, si l’exécution devient définitivement impossible.
-
-
En cas de résiliation, les prestations déjà réalisées ne donnent pas lieu à remboursement, et le nombre de pots de miel prévu dans la formule souscrite sera adapté proportionnellement à la durée effective du contrat à la date de résiliation.
13.2.2 Cas de force majeure permettant la résiliation ou l’adaptation du parrainage par le client (le Parrain), conformément à l’article 1218 du Code civil et aux pratiques du e‑commerce.
Sont considérés comme des cas de force majeure pour le client, au sens de l’article 1218 du Code civil, les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs empêchant le Parrain d’exécuter ses obligations contractuelles (paiement, participation aux visites, réception du miel, etc.).
Peuvent notamment être qualifiés de force majeure :
- Événements personnels graves et imprévisibles
-
accident grave entraînant une incapacité durable
-
maladie grave ou hospitalisation prolongée
-
invalidité rendant impossible la participation aux prestations prévues
-
décès d’un proche entraînant une impossibilité temporaire ou durable d’exécution
- Contraintes professionnelles majeures
-
mutation professionnelle imprévisible et obligatoire
-
déplacement longue durée imposé par l’employeur
-
perte d’emploi soudaine entraînant une impossibilité financière d’exécuter le contrat
-
obligation légale ou professionnelle empêchant la participation aux visites
- Contraintes familiales ou sociales exceptionnelles
-
déménagement imprévisible à longue distance
-
prise en charge d’un proche dépendant
-
situation familiale grave rendant impossible la participation aux prestations
- Événements extérieurs indépendants de la volonté du client
-
catastrophes naturelles affectant le lieu de résidence du client
-
incendie, inondation ou destruction du domicile
-
interdiction administrative de déplacement ou confinement
-
impossibilité d’accéder au rucher pour des raisons légales ou sanitaires
En cas de force majeure :
-
Le client doit informer la Miellerie des Eparres dans les meilleurs délais et fournir un justificatif.
-
Le contrat peut être :
-
suspendu,
-
adapté (report de visite, envoi du miel),
-
ou résilié sans indemnité, si l’exécution devient définitivement impossible.
-
-
Les prestations déjà réalisées ne donnent pas lieu à remboursement.
13.3. Prestations incluses
Selon la formule choisie, le parrainage comprend les prestations suivantes, réparties sur la durée du parrainage, et dont certaines dépendent de la période de souscription relativement à la période de production :
-
Certificat de parrainage.
-
Photos de la ruche au cours de la saison.
-
Envoi d’actualités selon la quantité définie dans l’offre de formule.
-
Explications des grandes étapes.
-
Photo grand format de la ruche.
-
Envoi de miel selon la quantité définie dans l’offre de formule.
-
Visite de la miellerie (formules Gardienne et Reine uniquement).
-
Visite d’un rucher (formule Reine uniquement).
-
10% sur les produits de la miellerie durant la durée du parrainage (formules Gardienne et Reine uniquement)
La Miellerie Eparres se réserve le droit d’adapter le contenu des communications et les dates de réalisation des prestations en fonction des conditions météorologiques, sanitaires ou de sécurité des colonies, ainsi que des périodes de production.
En cas de résiliation de l’abonnement à la formule de parrainage souscrite, que ce soit du fait du client ou de la Miellerie des Eparres, les prestations non réalisées à la date de résiliation ne seront pas dues par la Miellerie des Eparres, ou pourront être réalisées proportionnellement à la durée effective du contrat à la date de résiliation (en particulier pour la fourniture des pots de miel).
13.4. Visites du rucher
Les visites sont organisées sur rendez-vous et limitées au nombre de participants indiqué dans l’offre. Le Parrain s’engage à respecter les consignes de sécurité et les règles sanitaires communiquées par l’apiculteur. La Miellerie des Eparres peut reporter une visite en cas de conditions météorologiques défavorables ou de nécessité liée à la santé des abeilles.
13.5. Production de miel
En cas de récolte insuffisante, la Miellerie des Eparres pourra fournir du miel provenant d’autres ruches du rucher, de qualité équivalente.
13.6. Absence de transfert de propriété
Le parrainage n’accorde aucun droit de propriété ou de gestion sur la ruche, les abeilles, le matériel ou les installations. La Miellerie des Eparres demeure seule responsable de la conduite du rucher et des décisions apicoles.
13.7. Obligations du Parrain
Le Parrain s’engage à :
-
respecter les règles de sécurité lors des visites
-
ne pas intervenir sur les ruches ou le matériel
-
ne pas pénétrer dans le rucher sans autorisation
-
utiliser les contenus fournis (photos, vidéos) uniquement à titre personnel, sauf accord préalable pour un usage professionnel
13.8. Obligations de la Miellerie Eparres
La Miellerie des Eparres s’engage à :
-
assurer le suivi sanitaire et technique de la ruche
-
fournir les prestations prévues dans l’offre
-
informer le Parrain en cas d’événement majeur affectant la ruche (essaimage, mortalité, déplacement, etc.)
13.9. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221‑18 du Code de la consommation, le Parrain dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf si les prestations ont déjà commencé avec son accord. Passé ce délai, aucun remboursement n’est possible.
13.10. Conditions de paiement
Le parrainage est payable mensuellement selon les conditions définies dans la page de paiement. La validation du paiement vaut acceptation des présentes conditions spécifiques et des Conditions Générales de Vente
13.11. Utilisation des données
Les données du Parrain sont utilisées uniquement pour la gestion du parrainage, conformément à la politique de confidentialité de la Miellerie Eparres.